Réglementation

Les professionnels de l’assainissement sont confrontés régulièrement à de nouvelles lois sur l’eau et normes européennes pour la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

1991 : Directive Eaux Résiduaires Urbaines – DERU –

La DERU a pour objectif d’empêcher la détérioration de l’environnement due au rejet des eaux usées dans le milieu naturel. Pour cela, elle impose la collecte des eaux usées dans les agglomérations et fixe des obligations de traitement dans une station d'épuration, avec des dates limites de respect des normes selon la taille des agglomérations et la sensibilité du milieu naturel (1998, 2000 et 2005).

De plus, la DERU demande l’identification de « zones sensibles » sujettes à l’eutrophisation  et la mise en œuvre de traitements plus rigoureux dans ces zones. Suite à sa condamnation en 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes, la France a classé l’ensemble du bassin de la Seine en zone sensible ; le traitement plus rigoureux de l’azote et du phosphore y est exigé pour les stations d’épuration des agglomérations de plus de 10 000 Équivalents-habitants.

1992 : Loi sur l’eau

L’eau devient "patrimoine commun de la nation". Sa protection, sa mise en valeur et le développement de sa ressource utilisable sont donc d'intérêt général. Cette loi impose que tout lieu d’habitation soit raccordé à un système d’assainissement d’ici à 2005. Le but d’un tel principe est de permettre de collecter toutes les eaux usées domestiques, quel que soit leur lieu d’émission, afin de les épurer par traitement des substances qu’elles véhiculent et de rejeter ensuite, dans le milieu naturel, une eau aussi “ propre ” que possible.

2000 : Directive Cadre sur l’Eau – DCE –

La DCE donne pour objectif d’atteindre un bon état écologique des eaux superficielles et souterraines d’ici à 2015 et définit des projets pour la préservation et la restauration des eaux. Entre la DERU et la DCE, la législation est passée d’une obligation de moyen à une obligation de résultats.

2006 : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques – LEMA –

La LEMA reconnaît la compétence des départements, et plus seulement des communes, pour assurer l’assainissement collectif des eaux usées (c’est le cas du SIAAP) ; elle met en place un fonds de garantie lié à l’épandage des boues d'épuration et crée une taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. 

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